La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application soit le 1er janvier si l'arrêté est publié au plus tard le 31 décembre 2020, ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure1. Publié le 23 décembre 2020 - Par S. Sabot Dès 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite " de la production agricole et des Cuma ", signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d'élevage ; les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production ; les structures d'accueil touristique en lien direct avec l'exploitation ; les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Elle s'applique également aux établissements de pisciculture. A la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions, avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le sujet. Pourquoi une convention collective nationale ? " C'était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d'activité ", rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l'échelle des départements. " Cette multitude d'accords territoriaux n'était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d'une histoire longue, autour d'évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd'hui n'étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture ", poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. " Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd'hui l'agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu'ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu'ils définiront demain ", indique Pascal Servier. Qu'est ce qui change dès l'entrée en application de la convention nationale ? Le principal changement, c'est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. " Jusqu'à présent, les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d'échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences ", précise Luc Pierron. En quoi consiste la classification des emplois ? " Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel ", explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l'emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C'est donc l'étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s'attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l'exploitation selon ces nouveaux critères. Luc Pierron invite les exploitants à saisir l'opportunité offerte par cette classification. " Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s'agira de remplacer, d'accueillir une nouvelle personne sur le poste ", estime-t-il. Il recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou exceptionnelles. Quelles conséquences aura cette classification ? Une fois la classification de l'emploi réalisée, elle permettra d'obtenir le coefficient de l'emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l'objet d'un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n'y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille nationale. Si le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. " L'objectif de cette nouvelle convention, c'est vraiment de valoriser les compétences requises par l'emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu'elle occupe et favoriser son évolution professionnelle ", explique Luc Pierron. Que deviennent les conventions collectives locales ? On n'en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes2 s'appliquant soit à l'échelon départemental, soit à l'échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c'est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. " Pour le reste, les accords locaux continuent de s'appliquer s'ils sont plus favorables pour le salarié ", souligne Luc Pierron. Et après ? " Demain la discussion va s'ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L'enjeu, c'est de donner une cohérence par rapport à l'exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières ", reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut "L'avantage de cette convention nationale, c'est qu'elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu'être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ". Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? " Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective ", conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant " Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d'adaptation ".1 La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. 2 En Franche-Comté, il existe un accord régional unique qui s'applique aux exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles et forestiers. En Saône-et-Loire, un accord départemental concerne les exploitations agricoles.

Par avenant à la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et des CUMA, et par suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2022. La publication de l’arrêté d’extension ce 25 mars au Journal Officiel rend opposable à l’ensemble des entreprises de la Production Agricole et des CUMA cette nouvelle grille des salaires minima au 1er avril 2022. A compter du 1er avril 2022, les salaires minima négociés sont les suivants Coefficient de l’emploiPalierTaux horaire en euros9 – 11Palier – 16Palier – 24Palier – 35Palier – 51Palier – 73Palier – 104Palier – 143Palier – 196Palier – 270Palier – 399Palier Dans le cadre de la politique de rémunération de votre entreprise, vous pouvez décider d’appliquer librement pour chaque palier une valeur supérieure au salaire minima négocié.

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole 235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun effacera les différences d’un territoire à l’autre pour un même métier. Ce principe d’harmonisation a d’ailleurs été salué par la FNSEA en charge de l’emploi. Jusque-là, les salariés agricoles français dépendaient de 141 conventions collectives territoriales, et deux conventions collectives sectorielles pour l’aquaculture et l’accouvage. L’une des nouveautés du texte est l’introduction des grilles de salaires minimum, ainsi qu’une classification des emplois qui prend mieux en compte les compétences des salariés, dans le but de favoriser l’évolution professionnelle. Une étape historique du dialogue social en agriculture Il est prévu que les conventions territoriales et sectorielles, en particulier si elles sont mieux-disantes, continuent à exister en complément de la convention nationale, ceci dans le but de garder un dialogue social territorial riche. Cette dernière classe ainsi tous les emplois, les compétences et leurs évolutions. A noter que tous les syndicats de salariés du secteur CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont signé cet accord qualifié d’historique. En effet, dans un communiqué séparé, la FGA-CFDT estime que la création de la convention collective nationale est historique et très structurante du dialogue social en agriculture. Des avancées sociales ont été obtenues concernant la prise en charge des déplacements des salariés, du travail de nuit, ou encore des indemnités de départ en retraite ». L’introduction d’articles relatifs au télétravail ou encore au droit à la déconnexion a également été saluée par les syndicats, qui estiment que ces sujets ne sont pas forcément pris en compte dans leur secteur d’activité. Même son de cloche concernant la création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en production agricole. Report de l’entrée en vigueur de la convention nationale au 1er avril Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des salariés de Cuma et de la production agricole a été repoussée au 1er avril 2021. En cause, l’arrêté d’extension de cette convention collective qui n’est pas paru au Journal officiel au 31 décembre 2020. En effet, l’arrêté n’a été publié au JO que le 10 janvier 2021. Une information confirmée par le service juridique de la Fédération nationale des Cuma, qui précise que l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est donc repoussée au 1er avril 2021 ». Ainsi, les responsables de Cuma employeur disposent de trois mois supplémentaires pour se préparer à cette entrée en vigueur, notamment du point de vue de l’application de la nouvelle classification des emplois. Navigation de l’article

Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention

Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Lescuma et leur réseau. L'organisation du réseau CUMA; Les cuma. Les cuma : à quoi ça sert et comment ça marche ? Missions et métiers; Chiffres-clés; Le Haut Conseil de la Coopération Agricole; What about Cuma ? Le réseau fédératif. Le réseau des fédérations de cuma; Notre histoire; Les publications sur les Cuma; Actualités

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Laconvention collective nationale pour la production agricole et les CUMA. Conformément à l’ arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1 er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale

Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable» et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser ». Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi. Etape 3 calculer le coefficient. Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi. Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau. Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er janvier 2021. Les autres dispositions Période d’essai La convention collective nationale prévoit les dispositions suivantes sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois ; agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois et sur la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Temps de trajet La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ». Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ? – Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel ou repos équivalent. – Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG minimum garanti, soit 5 x € en 2021 par nuit d’absence. Attention à bien vérifier les spécificités locales. Travail de nuit La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit. Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 %, Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %. Contrat intermittent L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. Document Unique L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale. Elle couvre les thèmes suivants Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Mise en place des équipements de protection individuelle Responsabilité de l’entreprise et sanction Information à faire quand embauche des jeunes. Retraite supplémentaire Un accord spécifique sur ce sujet devrait voit le jour pour le 1er juillet 2021. Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle en bénéficieront. La cotisation devrait être prise en charge pour moitié entre l’employeur et le salarié. Nous reviendrons sur ce dispositif dès que ce texte sera paru.

Leministère de l’Agriculture a récemment annoncé l’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Après plus de trois ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux

Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte. Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales. Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée. Ne sont pas concernés par la nouvelle convention la conchyliculture,les centres équestres, les ETA,les travaux forestiers,les nouvelle grille de salairesDans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe. Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères la technicité,l’autonomie,la responsabilité,le management,le nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle travail de nuitIl ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h pour lesquelles la majoration monte à 25%.La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers couverture santé et prévoyanceLa nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès. Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA. Les déplacementsSi le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet. Les conditions de départ à la retraiteLa nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur. Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude ! LaConvention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau texte est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. À ce jour et jusqu’au 31 mars 2021, il convient de continuer à appliquer

Les représentants des employeurs FNSEA, FNCuma et des salariés de l’agriculture ont signé la convention collective " Production agricole/Cuma ". Elle s’appliquera le 1er avril prochain. Publié le 27 janvier 2021 - Par Aurélie Clairet et C. Rolle Cet accord de 25 pages, scindé en 10 chapitres, a été signé le 15 septembre dernier par la FNSEA, la FNCuma et par les cinq syndicats salariés de l’agriculture CFDT, CGC, CFTC ; CGT, FO. La nouvelle convention donne des gages et des perspectives aux salariés sur le travail de nuit, sur l’indemnisation des frais de transport et sur le départ volontaire à la retraite. Sur le terrain, elle s’articulera avec les 130 conventions départementales ou sectorielles actuellement en vigueur pour prendre en compte les spécificités locales. Qui est concerné ? Ce ne sont pas moins de 130 000 employeurs qui sont concernés par la mise en place de cette convention collective nationale ainsi que tous les salariés de la production agricole et des CUMA. L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, prévue initialement au 1er janvier 2021, sera finalement applicable au 1er avril 2021 du fait de la non-parution au Journal Officiel. De ce fait, la nouvelle classification des salariés rentrera également en vigueur au 1er avril 2021. Pour autant, ce travail de nouvelle classification doit être effectué en amont de cette date, c’est pourquoi une formation collective se tiendra le 3 février prochain dans les locaux de la Chambre d’agriculture à Aubière. Par ailleurs, des accompagnements individuels peuvent être mis en place sur demande. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, il convient de continuer à appliquer, en toutes ses dispositions, la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima afférents. Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima afférents continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCN. Pour les salariés qui seraient rémunérés à un taux proche du Smic, rappelons néanmoins que ce dernier est passé à 10,25 € brut horaire au 1er janvier 2021. Comment va s’organiser la nouvelle classification ? Les deux avancées majeures de cette convention sont la grille de salaires et la classification des emplois qui s’imposeront à toutes les entreprises. Aérée, la grille de salaires représente le socle de rémunération sur lequel s’appuie l’employeur pour fixer les salaires de ses employés ; libre à lui de définir une grille plus avantageuse Cinq critères classants technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel vont permettre d’évaluer au mieux le poste. Au sein de chaque critère, sont définis des degrés dotés chacun d’un capital de points pour calculer le salaire correspondant. Cette grille de compétences définit aussi chaque catégorie professionnelle ouvrier, technicien, agent de maitrise, cadre. En avril prochain, les employeurs s’appuieront sur cette grille de compétences pour classer les salariés permanents qui travaillent sur leur exploitation. Plus de renseignements Service emploi de la FNSEA 63 ou Aurélie Clairet au

Acompter du 1er avril 2021 la convention collective nationale agricole signée le 15 septembre 2020 s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA. Mais les conventions

A la suite de la revalorisation du SMIC depuis le 1er octobre 2021, les organisations syndicales et patronales de la production agricole / Cuma se sont rassemblées le 27 octobre dans l'optique d'envisager les conséquences sur la grille de salaires de la Convention collective nationale. L'arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma Coopérative d'utilisation de matériel agricole est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il doit entrer en application au plus tard le 1er janvier. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Il vise à maintenir la dynamique de la grille minimale nationale des salaires » en y répercutant la revalorisation du Smic de 2,2 % décidée par le gouvernement depuis le 1er octobre. On est parvenu à un accord sur une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12 - qui concernent les techniciens jusqu’aux cadres », a indiqué le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge. Le responsable syndical s’est réjoui d’un vrai effort » de la FNSEA pour consolider » la grille des salaires en conservant les écarts entre les paliers de rémunération, tout en préservant le pouvoir d’achat de l'ensemble des salariés agricoles.

Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 > Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. L'article est reservé aux abonnés de "l'option numérique" du journal. Pour plus d'informations sur l'abonnement à L'Information agricole du Rhône et à son option numérique, contactez la rédaction au 04 78 19 62 10. Découvrez nos offres

Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère est le 9383. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA IsèreQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ?Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contratMutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention exploitations agricoles CUMA Isère. Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention exploitations agricoles CUMA Isère doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention exploitations agricoles CUMA Isère. La convention exploitations agricoles CUMA Isère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements dentaire pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements hospitalisation pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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^{Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020} Deuxnouvelles conventions collectives en 2021 La convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1 er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts

La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture, négociée par l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2020, entrera en vigueur le 1er avril, trois mois après la date initialement prévue. Après trois années de discussions, ce texte est perçu comme une avancée historique en agriculture ». La Convention collective nationale CCN est une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021. La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1er avril pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma, soit environ un million de personnes. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021 mais a été repoussée de trois mois. Un délai dû à un problème technique », a expliqué Frank Tivierge à Agra Presse. Le texte doit entrer en application le premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel ». Or au 31 décembre, il n’était toujours pas paru au JO. Pas moins de trois années de négociation ont été nécessaires pour parvenir à ce nouveau texte. Les discussions entre partenaires sociaux agricoles salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO et patronaux ont réuni cinq syndicats de salariés et deux syndicats d’employeurs FNSEA et la FNCuma. Une base nationale commune La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture établit une classification des emplois agricoles en prenant en compte les compétences et les responsabilités inhérentes aux postes. Elle précise aussi certaines conditions relatives aux déplacements de salariés, au travail de nuit, aux indemnités de départ à la retraite, au télétravail et au droit à la déconnexion. L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale permet d’avoir une base nationale commune » de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne, dans la revue Terra. Le journal agricole breton présente les principaux points de cette base normative nationale commune aux agriculteur ». Elle publie notamment la nouvelle grille des rémunérations horaires en 2021. Un nouvel élan pour le dialogue social » se réjouit Jérôme Volle L’article de Jean Dubé est complété par l’interview de Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA. Pour le représentant syndical viticulteur ardéchois, il s’agit là d’un accord historique ». Lire l’intégralité de l’article Nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture en 2021 » dans Terra. Lire aussi Convention collective nationale "Une avancée historique en agriculture" » dans Terres et Territoires.

Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale,

Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le souligne le ministère de l’agriculture dans son communiqué de presse, cette avancée décisive pour la profession, vient apporter une preuve de la vitalité du dialogue social en agriculture. En dotant le secteur, régi jusqu’à par 130 conventions, d’un cadre national, cette convention sera la clé de voûte des négociations collectives à venir pour les 130 000 employeurs et le million de salariés concernés, tout en sécurisant la place inaliénable du dialogue social de proximité. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité en manque chronique de main d’œuvre. Désormais, une grille de salaires unique et une classification des emplois s’appliqueront à toutes les entreprises pour tous les employés de la production agricole et des tant qu’organisation représentative des employeurs, la FNSEA se doit d’être à leur côté pour simplifier les démarches et leur apporter une information fiable et précise. Elle lance ainsi un site internet dédié accessible gratuitement à tous les employeurs. Son innovation majeure réside dans un outil de classification sur mesure permettant de générer en quelques clics une fiche pour chaque salarié.

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